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PÔLE SOCIAL
Ouvert au public :
Lundi et mardi de 9h à 12h
et sur rendez-vous le reste de la semaine

Responsable
Karin ROUSSEAU
02 32 77 50 15
email : ccas@ville-gaillon.fr


Agenda d'accessibilité programmée
La loi du 11 février 2005 a défini le principe d'une mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 31 décembre 2014. Au 1/01/2015, nombre d'ERP ne sont pas en conformité avec cette obligation. Devant cette constatation d'un mouvement engagé mais non abouti, le Gouvernement a décidé de compléter ses outils législatifs avec le dispositif « Agenda d'Accessibilité Programmée » (Ad'AP).

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées puis le décret du 5 novembre 2014 introduisent ce dispositif Ad'Ap.



Cartes d'invalidité - Allocations liées à l'handicap
Le dossier est à retirer au CCAS et devra être transmis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui statuera sur le degré d'Invalidité de la personne concernée.
MDPH 27
11 rue Jean de la Bruyère
CS 232469 - 27032 EVREUX CEDEX
Tél : 02 32 31 96 13